Victime - accident - préjudices : perte de gain professionnel et rente
Par Vincent RAFFIN le 15/11/2022
Victime - accident - préjudices : perte de gain professionnel et rente Par cette décision du 18 octobre 2022 la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juridictions du fond doivent répondre aux conclusions de la victime qui soutenait qu’elle était dans l'incapacité de reprendre son activité ... Lire la suite >